Le saviez-vous ?

GPA - Garantie de Parfait Achèvement  

L'article 1792-6 du Code civil dispose que la GPA « s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ».

DOE - Document d'Ouvrage Exécuté - DIUO - Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage

      Les pièces constitutives et plans doivent permettre au maître d'ouvrage de rédiger le dossier de consultation des entreprises (DCE) afin de lancer les appels d'offres. Par ailleurs, le DIUO servira au mainteneur à rédiger le plan de prévention des risques lors de l'entretien des installations technique et, de manière générale, du bâtiment.  

Pour les marchés publics, le DOE est rendu obligatoire par l'article 40 du CCAG Travaux du Code des Marchés Publics.  

Pour les marchés privés, la clause administrative applicable est la norme NF P 03-001.

Amélioration continue de l'activité 

"L'amélioration continue est un processus qui vise à identifier et à corriger les problèmes et les inefficacités dans une entreprise afin d'améliorer continuellement ses performances. Pour définir une méthode de travail pour l'amélioration continue, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

1. Établissez un objectif clair : Déterminez l'objectif spécifique que vous souhaitez atteindre avec votre processus d'amélioration continue. Cela peut être une amélioration de la qualité, une réduction des coûts ou une augmentation de la productivité.

2. Identifiez les domaines d'amélioration : Identifiez les domaines de votre entreprise qui ont besoin d'amélioration. Cela peut être fait en recueillant des commentaires des clients, en effectuant des évaluations internes, ou en identifiant des problèmes récurrents.

3. Collectez des données : Recueillez des données quantitatives et qualitatives pour évaluer l'état actuel de votre entreprise. Cela peut inclure des données sur les performances, les coûts, les délais et les résultats de satisfaction des clients.

4. Analysez les données : Analysez les données collectées pour identifier les causes profondes des problèmes et des inefficacités.

5. Élaborez un plan d'action : Élaborez un plan d'action pour améliorer les domaines ciblés en utilisant les résultats de votre analyse de données. Le plan d'action doit être réalisable et comprendre des étapes claires, des responsables et des délais.

6. Mettez en œuvre le plan d'action : Mettez en œuvre le plan d'action en affectant les ressources nécessaires, en suivant les étapes prévues et en mesurant les résultats.

7. Évaluez les résultats : Évaluez les résultats de l'implémentation du plan d'action pour déterminer si les objectifs ont été atteints et si les processus ont été améliorés. Si nécessaire, ajustez le plan d'action pour continuer à améliorer les performances de votre entreprise.

En suivant ces étapes, vous pouvez établir une méthode de travail efficace pour l'amélioration continue de votre entreprise.

Définition des catégories d'immeubles / Décembre 2022 - Classification incendie des ERP (Équipements Recevant du Public)

Un ERP est défini par l’article R 123-2 du code de la construction et d’habitation : « […], constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. ».

Ainsi, un restaurant, un commerce, le siège d’une entreprise, une médiathèque… sont des ERP. Vous vous doutez bien que les contraintes pour un petit commerce ne sont pas les mêmes que pour un centre hospitalier. Deux grandes variables font varier la classification d’un ERP :

• Son activité (définie par une lettre, voir ci-dessous)

• Son importance (effectif)

Il existe 14 types particuliers différents définis par une lettre.

La catégorie est définie en fonction de l’effectif du public et du personnel admis dans l’établissement, voici le tableau selon les effectifs :

Classification incendie des ERT (Établissements Recevant des Travailleurs)

Un bâtiment classé en Établissement Recevant des Travailleurs est défini par l’article R. 4211-2 du code du travail : « Pour l'application du présent titre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à recevoir des postes de travail, situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. »

Classification incendie des IGH (Immeuble de Grande Hauteur)

Un IGH est défini par l’article R. 122-2 du code de la construction et de l’habitation : « Constitue un immeuble de grande hauteur […], tout corps de bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé, par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie :

• à 50 mètres pour les immeubles à usage d'habitation, tels qu'ils sont définis par l'article (Décret du 15 janvier 2009) « R. 111-1-1 » ;

• à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles. »

Il existe 10 classes d’IGH (R 122-5 du CCH) :

• utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie.

Liste des installations à entretenir

Voici une liste des contrats obligatoires et conseillés pour assurer l’exploitation des immeubles

• Chauffage collectif et des conduits d'évacuation des fumées

Depuis septembre 2009, le syndic de copropriété  l'obligation de souscrire un contrat d'entretien auprès d'un professionnel

• Les ascenseurs

L' article L. 125-2-5 du Code de la construction et de l'habitation, mentionne l'obligation d'entretien des ascenseurs pour la sécurité de utilisateurs. De plus, un contrôle technique est obligatoire tous les 5 ans par un bureau d'étude

• Les appareils motorisés (portes et portails automatique)

• Sécurité incendie – Extincteur, blocs de secours, SSI, diffuseurs sonores, système de désenfumage, exutoire de fumée, détecteurs de fumée, colonnes sèches pour les immeubles > 28m, les portes coupe-feu et les fermes porte

Les contrats conseillés pour votre copropriété

• Le nettoyage des parties communes

• L'entretien des espaces verts

• Le bon fonctionnement de la VMC (Ventilation mécanique contrôlée)

• Le bon fonctionnement des interphones et digicodes

• Compteurs et robinetterie

• Locaux poubelles et poubelles

• Toits-terrasse : étanchéité, démoussage

• Piscine : Il est nécessaire de faire un test de la qualité de l'eau régulièrement avant la baignade

• Caméras de surveillance

• Autres : courts de tennis, aire de jeux ...

Cette liste n’est pas exhaustive car je n’ai pas cité tous les contrôles règlementaires des équipements que l’on trouve dans les ERT, ERP, IGH…

Le Décret tertiaire

Le décret tertiaire numéro 2019-771, du 23 juillet 2019, impose des mesures visant à réduire la consommation d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

  Qui est concerné par ce décret tertiaire ?

Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Sont concernés tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.

  Calendrier des échéances 

• Le 30/09/2026, le dépôt de dossier technique de demande de modulation d’objectif ;

• Le 31/12/ 2030, premier pallier d’objectif doit être atteint. Ce 1er objectif correspond à une réduction des consommations énergétiques de 40% ;

• 31/12/ 2021 : contrôle de l’objectif 2030.

• 31 /12/ 2040 : deuxième pallier d’objectif de réduction des consommations ;

• 31 /12/ 2041 : contrôle de l’objectif 2040.

• 31 /12/ 2050 : objectif de 60% de consommation de réduction par rapport à l’année de référence

• 31 /12/ 2051 : contrôle de l’objectif 2050

Plus de précision : se rendre sur la plateforme : https://opera-energie.com/

Bilan Gaz à effet de serre

Le Bilan GES réglementaire (BEGES) est une obligation légale pour les entreprises de plus de 500 salariés et les collectivités de plus de 250 agents en France. Il vise à quantifier les émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'organisation sur une année donnée.

Le BEGES s'appuie sur la méthode dite "BEGES" et le décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022. Il calcule les émissions directes et indirectes de l'entreprise, réparties en trois scopes :

• Scope 1: Émissions directes liées à l'activité de l'entreprise (combustion de fioul, gaz naturel, propane, etc., émissions fugitives de gaz réfrigérants, etc.).

• Scope 2: Émissions indirectes liées à la consommation d'énergie (électricité, chaleur, vapeur) achetée par l'entreprise.

• Scope 3: Émissions indirectes liées à l'ensemble des autres activités de l'entreprise (transport amont et aval, déchets, biens et services achetés, etc.).

Le BEGES doit être réalisé chaque année et publié sur une plateforme publique. Il permet à l'entreprise de :

• Connaître son impact environnemental en termes d'émissions de GES.

• Identifier les sources d'émissions et les leviers d'action pour les réduire.

• Mettre en place une stratégie de réduction des émissions de GES.

• Répondre aux exigences réglementaires et améliorer sa performance environnementale.

Le BEGES est un outil essentiel pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans une démarche de transition écologique et contribuer à la lutte contre le changement climatique.

En plus du BEGES réglementaire, il existe d'autres méthodes pour calculer les émissions de GES, comme le Bilan Carbone® de l'ADEME.